Administratifs

Indicateurs Qualité

 Retrouvez tous nos indicateurs détaillés dans la rubrique : Présentation / Nos Indicateurs Qualités

Année 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d’heures Stagiaires 2163 1749  2270 2750  
Nombre de stagiaires 240 127  229 314  
% Satisfaction 94% 96% 95%  96%  96%

administratif

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Charte de confidentialité des données personnelles (Version 13)

 Cette charte précise les finalités de traitement des données personnelles des stagiaires et des partenaires d’OFADIS conformément à la loi Informatique et libertés (loi n°78-87 du 6/01/1978) modifiée par la loi n°2004-801 du 6/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement européen sur la protection des données personnelles (JOUE L 127 du 25/05/2018).

  1. Nature et Collecte de données personnelles :
  • Sur le site OFADIS

Consultation libre : La consultation du site Internet d’OFADIS ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable, aucun enregistrement de données nominatives n’est effectué par OFADIS pour la simple consultation de son site internet.

Collecte des données d’identification : OFADIS utilise les identifiants (Nom, prénom, raison sociale de la Société, email, téléphone) saisis sur le formulaire de contact de demande d’information sur les formations uniquement pour et pendant l’exécution du contrat.

  • Lors de la gestion et l’organisation des formations

OFADIS collecte les données personnelles des partenaires (nom, prénom, raison sociale de la Société, adresse postale, N° téléphone pro, email pro, adresse IP) ainsi que les données personnelles des stagiaires (nom, prénom pour les stages en présentiel, nom prénom N° téléphone, adresse IP pour les formations à distance) uniquement pour et pendant l’exécution du contrat

 

  1. Finalités de la réutilisation des données personnelles collectées
  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients :

Les devis, les contrats, les conventions, les factures

Le suivi de la relation client tels que la réalisation d’enquête de satisfaction, la gestion des réclamations

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des stagiaires

OFADIS collecte, lors des stages de formation, les données personnelles des stagiaires uniquement pour les finalités liées à la gestion des formations.

 OFADIS utilise également la pseudonymisation (numéros séquentiels) pour traiter les données personnelles des stagiaires afin de réaliser des statistiques non nominatives et calculer des indicateurs de résultat dans le cadre de la démarche qualité Qualiopi

  1. OFADIS ne communique pas de données personnelles à des tiers

 

  1. Partage de données :

OFADIS ne partage pas les données personnelles des stagiaires et des partenaires avec des tiers sans leur consentement explicite ou sans y être obligés par la loi.

  1. Stockage de données :

OFADIS stocke les données personnelles des stagiaires et des partenaires sur des serveurs sécurisés et protégés par des mots de passe. OFADIS prend les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé ou tout traitement non autorisé des données.

  1. Délai de Conservation des données personnelles et pseudonymisées (numéros séquentiels)
    • Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
      Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
    • Conservation des données pseudonymisées (n° séquentiels) au-delà de la relation contractuelle.
    • OFADIS conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites précédemment. Ces données sont pseudonymisées (n° séquentiels) pour réaliser des statistiques non nominatives et calculer des indicateurs de résultat dans le cadre de la démarche qualité Qualiopi. Elles sont conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnent lieu ensuite à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
  1. Droits des personnes concernées :

 Les stagiaires et les partenaires ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, ou de demander leur suppression ainsi que d'exercer d'autres droits prévus par la loi Informatique et liberté (loi n°78-87 du 6/01/1978) et la Règlementation Européenne sur la Protection des Données à caractère Personnel (JOUE L 127 du 25/05/2018). Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPD) d’OFADIS à l'adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante : OFADIS à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD) 49, Grande Rue 91290 Arpajon.

Pour plus d’informations, consulter le site cnil.fr.

Si les stagiaires et les partenaires estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils ont la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL

  1. Responsabilité :

OFADIS est responsable du traitement des données personnelles des stagiaires et des partenaires et veille à respecter les dispositions de la Règlementation Européenne sur la Protection des Données à caractère Personnel.

L’accès aux données personnelles est limité à Monsieur Laurent KADDOUCH, formateur et à Madame Isabelle Aigrot, dirigeante de la Société OFADIS.

Un responsable de la protection des données a été nommé et peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante : OFADIS à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD) 49, Grande Rue 91290 Arpajon.

  1. Mise à jour de la charte :

 Cette charte est susceptible d’être mise à jour pour tenir compte des évolutions de la réglementation ou des pratiques en matière de traitement des données. Les mises à jour seront publiées sur le site web OFADIS

  1. Conformité :

OFADIS s’engage à respecter les dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel et à veiller à la protection des données personnelles des stagiaires et des partenaires.

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Conditions générales d'utilisation

 

En vigueur

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par OFADIS  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

 

L’édition et la direction de la publication du site https://www.ofadis.fr est assurée par LAURENT KADDOUCH, domicilié 49 grande rue 91290 Arpajon

Numéro de téléphone est 01836425111

Adresse e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La personne est assujetie au RCS avec le numéro d'inscription 52992441700015 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR08529924417

L'hébergeur du site https://www.ofadis.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue kellermann 59100 ROUBAIX, avec le numéro de téléphone : 1007.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

 

Le site https://www.ofadis.fr  permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Prestation de Formation Bureautique

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Le site est exempté de déclaraiton  à la CNIL car il est en conformité avec le réglement européen des protections des données (RGPD).

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.ofadis.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.ofadis.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.ofadis.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.ofadis.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CGU réalisées sur http://legalplace.fr/

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SARL OFADIS

N° SIRET : 529 924 417 00015

N° de déclaration d'activité  : 11 91 06745 91

Capital Social : 1000€

N° TVA : FR08529924417

Adresse : 49 grande rue 91290 Arpajon

Téléphone : 01 83 64 25 11

site internet : www.ofadis.fr 

 

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Conditions générales de vente : Prestations de service OFADIS



CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS




ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OFADIS fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : des formations continues en stage, à distance ou blended learning.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après - établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire- et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (par mail) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

 

Si un acompte est versé à la commande

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Si aucun acompte n'a été versé à la commande

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


ARTICLE 3 - Tarifs

3-1

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon - le barème du Prestataire- le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

 

En cas de remise et ristourne quantitative

 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre - en une seule fois et un seul lieu- et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

 

En cas de remise et ristourne qualitative

 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.


ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

 Remarque :

Les modalités de règlement ci-dessous prévues ne constituent que des exemples. Le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, peut être notamment dissocié de la fourniture des Services, et par exemple être exigé dès la prise de commande par le Client ou lors de la réception de la facture du Prestataire par celui-ci.
Les modalités de règlement du prix et les éventuelles pénalités attachées à un retard de paiement doivent, en tout état de cause, être clairement définies. Elles figurent parmi les mentions impératives visées par l'article L 441-6 du Code de commerce. La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOUE 2011 L 48) a été transposée en droit français par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit et allègement des démarches administratives (JO du 23 mars 2012, P. 5226).
La Loi de Modernisation de l'Economie plafonne, de façon impérative, les délais de paiement conventionnels pouvant être négociés entre les parties : ceux-ci ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L 441-6, al. 9 C. Com.), sauf accord interprofessionnel réduisant les délais en dessous de ce plafond ou dérogations exceptionnelles et transitoires.
Quel que soit le plafond choisi, le point de départ du délai correspond à la date d'émission de la facture.
Pour calculer le délai de 45 jours fin de mois, la pratique la plus usuelle consiste à partir de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.
Toutefois, il est également envisageable de comptabiliser le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture.
En application des dispositions de la loi2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18 mars p. 5400) le mode de computation de ce délai doit être expressément prévu au contrat. Cette obligation résulte de l'article L 441-6, VI du Code de commerce prévoyant que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais convenues par les parties est passible d'une sanction administrative.
Cette nouvelle disposition a pour objectif d'éviter que le débiteur ne change de mode de décompte en cours de contrat, choisissant ainsi le mode de computation qui lui est le plus favorable selon la date de passation de sa commande.
Les entreprises devront se tenir aux modalités de calcul qu'elles auront choisies et qui devront être indiquées dans le contrat.
En pratique, il appartiendra au prestataire d'indiquer dans ses CGV quel mode de computation il entend appliquer.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 mars 2014.
En l'absence de délai de paiement fixé par les parties ou dans les Conditions Générales de Vente, le délai de règlement, supplétif, est de 30 jours à compter de la date de fourniture des services (art. L 441-6, al.8 C. Com.).
En application des dispositions de la LME, le taux d'intérêt des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, est, en l'absence de précision dans les Conditions Générales de Vente, égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 précise que le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet (C. com. art. L 441-6-I, al. 12). Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de fourniture des prestations de services.
Toutefois, pour que ces dispositions puissent être effectivement appliquées, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement doit également figurer sur la facture (Code de commerce, article L 441-3, alinéa 4)
Les dispositions de l'article L 441-6, al. 12 étant des dispositions légales supplétives, les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc pas être réduites en raison de leur caractère abusif (Cass. com. 2 novembre 2011 n° 10-14.677 (n° 1072 F-PB). En vertu de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance de sa créance (C. com. art. L 441-6-I, al. 12 modifié).
En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mise en place d'une procédure de vérification de la conformité des services commandés au contrat (C.com. art. L 441-6, IV) ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la durée ou de décaler le point de départ du délai de paiement, sauf si cela est expressément convenu par contrat et à condition que cette clause ne constitue pas une pratique commerciale abusive ; si tel était le cas, la clause entraînerait non seulement la responsabilité civile de l'acheteur sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce, mais aussi l'application d'une amende administrative (C. com. art. art. L 441-6, IV modifié).
Enfin, afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs économiques, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 avait prévu, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la possibilité de déroger par accords interprofessionnels au plafond légal des délais conventionnels (C. com. art. L 441-6, I-al. 9).
En vertu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les professionnels d'un secteur peuvent toujours décider conjointement de réduire le délai maximal de paiement fixé par la loi (C. com. art. L 441-6, al. 10), mais il n'est plus nécessaire que cette dérogation résulte d'un accord conclu par les organisations professionnelles (C. com. art. L 441-6al. 10 modifié). Cet assouplissement devrait favoriser les initiatives des opérateurs économiques.
Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé par le prestataire ou par le juge à un client en difficulté passagère, dans les conditions fixées par la Commission d'examen des pratiques commerciales (Avis CEPC n°09-11 du 8 octobre 2009).

En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sont désormais passibles d'une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 € (375 000 € pour une personne morale) (C. com. art. L 441-6, VI et L 441-3 modifié) :

-  le fait de ne pas respecter le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement conventionnels (auparavant, la loi prévoyait la responsabilité civile de celui qui avait soumis son partenaire économique à des conditions de règlement ne respectant pas ce plafond (C. com. ex-art. L 442-6, I-7°), ce qui pouvait entraîner l'application d'une amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros ;

-  le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues par les parties ;

-  toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement fixés par l'article L 441-6 du Code de commerce pour les délais de paiement conventionnels.

Restent punis d'une amende pénale de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales) le fait de ne pas respecter le délai de paiement applicable à défaut de convention entre les parties ou celui applicable dans le secteur des transports et le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L 441-6 al. 14 du Code de commerce).
Si le prestataire consent un escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle figurant dans les Conditions Générales de Vente, cet escompte doit être mentionné parmi les conditions de règlement, dés lors qu'il est applicable à tous les clients.

4-1 . Délais de règlement

 

En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

En cas de versement d'un acompte à la commande

 

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

En cas de prix payable à terme

 

 

Paiement en un seul versement

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des Services ” ), arrêté d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai, qui sera décompté comme suit : "Modalités de décompte du délai", sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

 

En cas d'escompte

 


En cas de règlement par le Client des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente, un escompte de 3% sera pratiqué à son profit par le Prestataire.

 

En l'absence d'escompte

 


Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront réclamées :

une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012

de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Si le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues

   

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit - de suspendre- d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et - de diminuer- d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas ce délai". En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les Services seront fournis chez le client".

 

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de "10 jours" et dans un délai de "10 jours", aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de "Délai" à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de "Délai" à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Litiges

 

Si les litiges sont soumis à l'arbitrage

 

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d'arbitrage dans les conditions suivantes :
Chaque partie désignera un arbitre.

 

En cas de désignation de l'arbitre par le Président du Tribunal de commerce

 

Pour le cas où l'une d'entre elles refuserait de le faire 10 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de "Tribunal de commerce d’EVRY", statuant en la forme des référés.

 

En cas de désignation de l'arbitre par la partie la plus diligente

 

Pour le cas où l'une d'entre elles refuserait de le faire 10 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique

Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d'un commun accord, dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.
S'ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce d’Evry statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d'arbitrage ne sera pas susceptible d'appel.
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d'évaluer le montant du préjudice subi par l'une ou l'autre des parties et de la réparation correspondante.
Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.

   

 

Si la procédure d'arbitrage est écartée pour un montant déterminé

 

La procédure d'arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à "Montant" euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Si les litiges sont soumis à un tribunal particulier

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL D’EVRY.

 

Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable


De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 Données Personnelles

Les informations recueillies par OFADIS dans ce formulaire sont utilisées pour nous permettre de traiter votre demande. L'accès aux données est limité à M. Laurent KADDOUCH et Mme AIGROT Isabelle. Elles sont conservées pendant 5 ans. Conformément au règlement européen n°2016/67g/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et à la loi dite « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez également demander la portabilité de ces dernières , vous opposez aux traitements réalisés, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre délégué à la Protection des données par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante : OFADIS à l’attention du Délégué à la protection des Données (DPD) 49 grande rue 91290 Arpajon. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre chartre de protection des données sur notre site internet https://www.ofadis.fr

ARTICLE 11 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ofadis.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : OFADIS– SARL – 49 grande rue 91290 Arpajon
Créateur : Laurent KADDOUCH
Responsable publication : Laurent KADDOUCH – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Laurent KADDOUCH – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium agence de Communication Charente

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.ofadis.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ofadis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ofadis, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.ofadis.fr est mis à jour régulièrement par Laurent KADDOUCH. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.ofadis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Ofadis s’efforce de fournir sur le site www.ofadis.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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7. Gestion des données personnelles.

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Le site est exempté de déclaraiton  à la CNIL car il est en conformité avec le réglement européen des protections des données (RGPD).

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ofadis.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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