Vous trouverez ci dessous un parcours type Access. A l'issue du positionnement, le formateur choisira tout ou partie de ce parcours afin de construire…
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Charte de confidentialité des données personnelles (Version 13)
Cette charte précise les finalités de traitement des données personnelles des stagiaires et des partenaires d’OFADIS conformément à la loi Informatique et libertés (loi n°78-87 du 6/01/1978) modifiée par la loi n°2004-801 du 6/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement européen sur la protection des données personnelles (JOUE L 127 du 25/05/2018).
- Nature et Collecte de données personnelles :
- Sur le site OFADIS
Consultation libre : La consultation du site Internet d’OFADIS ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable, aucun enregistrement de données nominatives n’est effectué par OFADIS pour la simple consultation de son site internet.
Collecte des données d’identification : OFADIS utilise les identifiants (Nom, prénom, raison sociale de la Société, email, téléphone) saisis sur le formulaire de contact de demande d’information sur les formations uniquement pour et pendant l’exécution du contrat.
- Lors de la gestion et l’organisation des formations
OFADIS collecte les données personnelles des partenaires (nom, prénom, raison sociale de la Société, adresse postale, N° téléphone pro, email pro, adresse IP) ainsi que les données personnelles des stagiaires (nom, prénom pour les stages en présentiel, nom prénom N° téléphone, adresse IP pour les formations à distance) uniquement pour et pendant l’exécution du contrat
- Finalités de la réutilisation des données personnelles collectées
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients :
Les devis, les contrats, les conventions, les factures
Le suivi de la relation client tels que la réalisation d’enquête de satisfaction, la gestion des réclamations
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des stagiaires
OFADIS collecte, lors des stages de formation, les données personnelles des stagiaires uniquement pour les finalités liées à la gestion des formations.
OFADIS utilise également la pseudonymisation (numéros séquentiels) pour traiter les données personnelles des stagiaires afin de réaliser des statistiques non nominatives et calculer des indicateurs de résultat dans le cadre de la démarche qualité Qualiopi
- OFADIS ne communique pas de données personnelles à des tiers
- Partage de données :
OFADIS ne partage pas les données personnelles des stagiaires et des partenaires avec des tiers sans leur consentement explicite ou sans y être obligés par la loi.
- Stockage de données :
OFADIS stocke les données personnelles des stagiaires et des partenaires sur des serveurs sécurisés et protégés par des mots de passe. OFADIS prend les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé ou tout traitement non autorisé des données.
- Délai de Conservation des données personnelles et pseudonymisées (numéros séquentiels)
- Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. - Conservation des données pseudonymisées (n° séquentiels) au-delà de la relation contractuelle.
- OFADIS conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites précédemment. Ces données sont pseudonymisées (n° séquentiels) pour réaliser des statistiques non nominatives et calculer des indicateurs de résultat dans le cadre de la démarche qualité Qualiopi. Elles sont conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnent lieu ensuite à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
- Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
- Droits des personnes concernées :
Les stagiaires et les partenaires ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, ou de demander leur suppression ainsi que d'exercer d'autres droits prévus par la loi Informatique et liberté (loi n°78-87 du 6/01/1978) et la Règlementation Européenne sur la Protection des Données à caractère Personnel (JOUE L 127 du 25/05/2018). Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPD) d’OFADIS à l'adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante : OFADIS à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD) 49, Grande Rue 91290 Arpajon.
Pour plus d’informations, consulter le site cnil.fr.
Si les stagiaires et les partenaires estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils ont la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL
- Responsabilité :
OFADIS est responsable du traitement des données personnelles des stagiaires et des partenaires et veille à respecter les dispositions de la Règlementation Européenne sur la Protection des Données à caractère Personnel.
L’accès aux données personnelles est limité à Monsieur Laurent KADDOUCH, formateur et à Madame Isabelle Aigrot, dirigeante de la Société OFADIS.
Un responsable de la protection des données a été nommé et peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante : OFADIS à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD) 49, Grande Rue 91290 Arpajon.
- Mise à jour de la charte :
Cette charte est susceptible d’être mise à jour pour tenir compte des évolutions de la réglementation ou des pratiques en matière de traitement des données. Les mises à jour seront publiées sur le site web OFADIS
- Conformité :
OFADIS s’engage à respecter les dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel et à veiller à la protection des données personnelles des stagiaires et des partenaires.
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Conditions générales d'utilisation
En vigueur
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par OFADIS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://www.ofadis.fr est assurée par LAURENT KADDOUCH, domicilié 49 grande rue 91290 Arpajon
Numéro de téléphone est 01836425111
Adresse e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
La personne est assujetie au RCS avec le numéro d'inscription 52992441700015 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR08529924417
L'hébergeur du site https://www.ofadis.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue kellermann 59100 ROUBAIX, avec le numéro de téléphone : 1007.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://www.ofadis.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Prestation de Formation Bureautique
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaraiton à la CNIL car il est en conformité avec le réglement européen des protections des données (RGPD).
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.ofadis.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.ofadis.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.ofadis.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
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A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/
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SARL OFADIS
N° SIRET : 529 924 417 00015
N° de déclaration d'activité : 11 91 06745 91
Capital Social : 1000€
N° TVA : FR08529924417
Adresse : 49 grande rue 91290 Arpajon
Téléphone : 01 83 64 25 11
site internet : www.ofadis.fr
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Conditions générales de vente : Prestations de service OFADIS
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS
2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après - établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire- et acceptation du devis. 2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 2-3
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon - le barème du Prestataire- le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
4-1 . Délais de règlement
4-2 . Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront réclamées : une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012 de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 4-3 . Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part. Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Article 10 Données Personnelles Les informations recueillies par OFADIS dans ce formulaire sont utilisées pour nous permettre de traiter votre demande. L'accès aux données est limité à M. Laurent KADDOUCH et Mme AIGROT Isabelle. Elles sont conservées pendant 5 ans. Conformément au règlement européen n°2016/67g/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et à la loi dite « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez également demander la portabilité de ces dernières , vous opposez aux traitements réalisés, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre délégué à la Protection des données par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante : OFADIS à l’attention du Délégué à la protection des Données (DPD) 49 grande rue 91290 Arpajon. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre chartre de protection des données sur notre site internet https://www.ofadis.fr
ARTICLE 11 - Acceptation du Client |
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Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ofadis.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : OFADIS– SARL – 49 grande rue 91290 Arpajon
Créateur : Laurent KADDOUCH
Responsable publication : Laurent KADDOUCH – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Laurent KADDOUCH – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium agence de Communication Charente
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.ofadis.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ofadis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ofadis, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.ofadis.fr est mis à jour régulièrement par Laurent KADDOUCH. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.ofadis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Ofadis s’efforce de fournir sur le site www.ofadis.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.ofadis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ofadis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Ofadis est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Ofadis.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Ofadis ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ofadis.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Ofadis ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.ofadis.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Ofadis se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Ofadis se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le réglement européen de protection des données persopnnelles applicables à compter du 25 mai 2018.
A l'occasion de l'utilisation du site www.ofadis.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.ofadis.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Ofadis ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ofadis.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.ofadis.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.ofadis.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Ofadis et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.ofadis.fr.
Le site est exempté de déclaraiton à la CNIL car il est en conformité avec le réglement européen des protections des données (RGPD).
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ofadis.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).